C.G.V.

PRÉAMBULE

Be Bees (le « Vendeur ») confectionne et commercialise des bougies en cire d’abeille (les « Produits »), à destination des consommateurs (les « Acheteurs »), par l’intermédiaire de son site Internet (www.bebees.fr) (le « Site »).

La liste et le descriptif des Produits peuvent être consultés sur le Site.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne des Produits par l’intermédiaire du Site.
 

Article 2 : Acceptation

Les présentes CGV régissent les ventes en ligne de Produits entre le Vendeur et l’Acheteur par l’intermédiaire du Site, et constituent le contrat (« Contrat ») entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît avoir accepté les présentes CGV par le biais d’une case à cocher et un clic de validation [JR1] . L’Acheteur reconnaît que les présentes CGV lui sont pleinement opposables.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve du contrat et de l’ensemble des transactions avec l’Acheteur.

Article 3 : Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du Produit.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 : Disponibilité

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur.

Dans le cas où les Produits ne sont pas disponibles immédiatement, le Vendeur fournit une information sur la page de présentation du produit quant aux dates d’expédition des Produits.

En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Vendeur préviendra l’Acheteur des délais prévisibles d’expédition du Produit. L’Acheteur pourra alors annuler la commande du Produit et demander son remboursement intégral ou un avoir pour le montant du Produit.

Article 5 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros TTC sur les pages de descriptifs des Produits, hors frais spécifiques d’expédition.

Les prix des Produits sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (+ autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué au moment de la confirmation de la commande des Produits.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de commande, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la confirmation de la commande.

Article 6 : Commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour réaliser sa commande :

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

– Vérification du panier d’achat et des éléments de la commande et, le cas échéant, modification et correction des erreurs

– Indication des informations de livraison (nom, prénom, email, adresse postale, téléphone) 

– Sélection du mode de livraison

– Indication des informations de paiement (nom, prénom, numéro de carte bancaire, date d’expiration, CVV)

– Re-vérification du panier d’achat et des éléments de la commande et, le cas échéant, modification et correction des erreurs

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

– Confirmation de la commande et paiement du prix.

Avant de procéder à la confirmation de la commande, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande validera l’achat.

L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande.

L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

Article 9 : Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués sur la page de confirmation de la commande.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande qui est indiqués sur les pages de descriptifs des Produits.

Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être livrés en un ou plusieurs colis.

En cas de retard d’expédition,  le Vendeur en informe l’Acheteur.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur pourra alors annuler la commande du Produit et demander son remboursement intégral ou un avoir pour le montant du Produit.

L’Acheteur pourra se renseigner sur le suivi de la commande en contactant le Vendeur sur l’adresse de contact : contact@bebees.fr indiquée dans l’email de confirmation de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le Produit livré. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification et une adresse véridiques et reconnaît qu’à défaut, la commande sera susceptible de ne pas pouvoir être livrée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande et, si la commande porte sur plusieurs Produits livrés en plusieurs colis, à compter de la réception du dernier colis.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par mail à l’adresse de contact contact@bebees.fr ou par voie postale à l’adresse 26, rue Gambetta – 95300 Pontoise. Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation en annexe 2 et l’envoyer à l’adresse suivante : 26, rue Gambetta – 95300 Pontoise..

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi sont remboursés dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la rétractation par le Vendeur. Si la commande a déjà été expédiée par le Vendeur et/ou livrée à l’Acheteur, elle sera remboursée dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’envoi de la preuve de réexpédition de la commande par l’Acheteur ou de la date de réception du retour la commande par le Vendeur.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Ils doivent être effectués dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’envoi de la rétractation par l’Acheteur.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties légales de conformité et contre les vices cachés des Produits. Les dispositions légales relatives à ces garanties sont reproduites en annexe 1 des présentes CGV.

Le Vendeur remboursera l’Acheteur ou échangera les Produits non-conformes ou défectueux conformément à la loi.

L’Acheteur adressera toute demande de remboursement ou de remplacement des Produits non-conformes ou défectueux en adressant un courrier à l’adresse 26, rue Gambetta – 95300 Pontoise.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en adressant un courrier à l’adresse 26, rue Gambetta – 95300 Pontoise.

Conformément à la loi, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

L’Acheteur peut soumettre le différent à un médiateur:

• En contactant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) par courrier à l’adresse 60 rue de La Boétie – 75008 Paris ou sur le site à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/
• En soumettant une réclamation sur la plateforme de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, grève totale ou partielle du service public ou d’entreprises privées de livraison, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, incendie, inondation, dégâts des eaux, conditions climatiques, restrictions ou interdictions gouvernementales ou légales. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV qui résulteraient du fait des Acheteurs, d’un cas fortuit ou de force majeure et des causes listées précédemment.

Article 14 : Site et services

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès, l’utilisation et le fonctionnement du Site, des services associés et des transmissions qui se font par son intermédiaire.

Le Vendeur ne garantit pas que l’accès, l’utilisation et le fonctionnement du Site, des services associés et des transmissions qui se font par son intermédiaire, se feront sans interruption, limitation, arrêt, ni erreur.

Le Vendeur ne sera pas responsable des interruptions, limitations, arrêts ou erreurs qui résulteraient de modifications du Site, des services associés et des transmissions qui se font par son intermédiaire, de modifications liées à des dispositions législatives et réglementaires, d’opérations de maintenance, de pannes ou de perturbations des réseaux de communications électroniques, de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’accès et l’utilisation de son Site.

Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, ou atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, illustrations, photos, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, au Site ou lpus généralement appartenant au Vendeur, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée en vertu des présentes CGV. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation totale ou partielle pour quelque motif que ce soit est strictement interdite aux termes des présentes CGV.

Article 16 : Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des Acheteurs et plus généralement des utilisateurs du Site sont effectués conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 dite « LIL ». Pour plus d’information, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la «Politique de protection et confidentialité des données » présente sur le Site.

Article 17 : Modification

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : www.bebees.fr.

Article 18 : Nullité

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Annexe 1

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Droit de rétractation :

Article L.221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L.221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Garantie de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2

Formulaire de rétractation :

À l’attention de Be Bees, Madame Sylvie Perlès, 26, rue Gambetta | 95300 Pontoise, contact@bebees.fr.

Par la présente, je vous notifie ma rétractation portant sur la vente du produit dont les références sont les suivantes :

Produit :

Nom ou référence du produit :

Date de commande du produit :

Nom, prénom de l’acheteur :

Adresse postale de l’acheteur :

Adresse email de l’acheteur :

Date :

Lieu :

Signature :